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Transfert de siège social hors ressort

L’OSP vous accompagne dans toutes vos démarches administratives en termes de modification d’entreprise.
Pour un transfert de siège social hors ressort, voici la liste des pièces à fournir :

    • 1 PV de l’acte décidant le transfert, certifiés conformes par le représentant légal,
    • 1 exemplaire des statuts modifiés certifiés conformes par le représentant légal,
    • 1 exemplaire de la liste des sièges successifs, signées par le représentant légal,
    • 1 extrait k bis de moins de 3 mois de l’ancien siège,
    • 1 copie du titre d’occupation du local ou domiciliation en original,
    • 2 annonces légales (1 publiant le transfert de l’ancien siège ; l’autre publiant le transfert au nouveau siège) ou 1 seule si le journal choisi est habilité dans les deux départements, que nous pouvons rédiger,
    • Pouvoir signé en original par le représentant légal, pour effectuer les formalités.

     

    Transfert de siège social dans le même ressort

     

  • 1 exemplaire de l’Acte décidant le transfert, certifié conforme par le représentant légal,
  • 1 exemplaire des statuts modifiés certifiés conformes par le représentant légal,
  • 1 copie du titre d’occupation du local ou domiciliation en original,
  • 1 annonce légale que nous pouvons rédiger,
  • Pouvoir signé en original par le représentant légal, pour effectuer les formalités.